Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Seeker Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Loire-Atlantique sought an expedited order from the administrative judge to immediately expel an individual from asylum seeker housing and authorize the use of public force for eviction, along with the removal of personal belongings at the individual's expense. However, the Prefect subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request before any ruling on the merits. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Seeker Housing: However, the Prefect subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request before any ruling on the merits. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, as stated in Article 1 of the order.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le numéro 2308244, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A B du logement pour demandeurs d'asile sis 85 avenue du Président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du préfet de la Loire-Atlantique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 juin 2023.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,