Algerian IT Worker Residency Refusal Annulled Due to Employer-URSSAF Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet, de lui délivrer un certificat de résidence mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marias ;

- les observations de Me Perdereau, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité le 7 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 13 juin 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son renvoi d'office.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en électronique industrielle obtenu en Algérie en 2014, et complété par plusieurs formations dans le domaine informatique, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations le 7 août 2018, qu'il a été recruté en juin 2019 par la société Telecom6 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme informaticien, métier reconnu en tension, qu'il travaille à temps plein dans cette société depuis mai 2021 et qu'il est soutenu dans ses démarches aux fins de régularisation par son employeur, qui mentionne notamment l'extrême difficulté à trouver du personnel compétent. Si le préfet, qui a aussi examiné la possibilité d'une application de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, relève que la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressé au motif que les pièces obligatoires étaient manquantes ou nécessitaient une mise à jour, notamment l' attestation dite " de vigilance " de l'URSSAF (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions) ou un relevé de situation comptable de moins de six mois, le requérant fait valoir, sans être contredit, qu'il a fourni tous les documents demandés à l'exception de cette attestation, en raison d'un litige opposant son employeur à l'URSSAF, attestation finalement délivrée le 14 avril 2023 et versée au dossier. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en refusant de délivrer à M. B un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Le motif de cette annulation implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Baffray, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,Le président,H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière,A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.