Municipality v. SCI: Expert Appointment for Imminent Building Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative judge to designate an expert under the provisions of the Construction and Housing Code to examine a specific building owned by an SCI to determine if it posed an imminent danger, which falls under the judge's authority to order expert findings on facts likely to lead to litigation, even without a prior administrative decision. Consequently, the court granted the request, appointing an expert within 24 hours to inspect the property, describe its condition, assess any imminent peril, propose necessary immediate measures to ensure public safety, and recommend required remedial works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3; Municipality v. SCI: Expert Appointment for Imminent Building Danger Assessment: Consequently, the court granted the request, appointing an expert within 24 hours to inspect the property, describe its condition, assess any imminent peril, propose necessary immediate measures to ensure public safety, and recommend required remedial works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the designation of the expert and defines the scope of their mission, which is the core order of the decision.
This is the substantive legal basis cited by the requesting party for seeking the appointment of an expert.
This article sets the deadline for the expert to complete their mission.
This article dictates the procedure for filing the expert report and accompanying costs.
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
This article, referenced in the reasoning regarding the procedure, justifies the judge's power to appoint an expert based on a simple request when only facts need to be ascertained.
This article specifies the summary procedure (référé) applicable to requests for expert designation based on Article L. 511-9 CCH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, E la commune de Zillisheim demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 10 rue Jeanne d'Arc, à Zillisheim (68720) propriété de la SCI BEDO, représentée par M. B C, et dont le siège est situé à la même adresse.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, la demande présentée par E la commune de Zillisheim entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. D A, exerçant au 9 avenue d'Italie, à Illzach (68110), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :
1° se rendre sur les lieux : 10 rue Jeanne d'Arc, à Zillisheim (68720) ; procéder à la description précise et détaillée de l'immeuble appartenant à la SCI BEDO ;
2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et son interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;
3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;
4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 18 décembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E la commune de Zillisheim, à la SCI BEDO et à M. D A, expert.
Une copie de la requête sera adressée à la SCI BEDO.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2023.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,