Refusal of Spouse Visa Upheld Due to Presumed Marriage of Convenience

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Tucoo-Chala, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a refusé à M. C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ;

2°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé sans délai.

Ils soutiennent que :

- la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ;

- elles sont entachées d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils sont mariés et remplissent les conditions légales ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils justifient d'une communauté de vie ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme D A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, s'est marié le 9 juillet 2022 à Billère (Pyrénées-Atlantiques) avec Mme A, ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de française auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc). Par une décision du 15 décembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 12 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M. C et Mme D A épouse C demandent l'annulation de la décision consulaire et de la décision de la commission.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 12 avril 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 15 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc). Il en résulte que le moyen soulevé à l'encontre de la décision consulaire tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants établissant le caractère complaisant du mariage des requérants, conclu dans le seul but de faciliter l'établissement de M. C en France. Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de fait qui servent de fondement à la décision contestée, satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige et qui s'est substitué à l'ancien article L. 211-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de l'article L. 312-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige et qui s'est substitué à l'ancien article L. 211-2-1 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

6. En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie.

7. Pour établir le caractère complaisant du mariage contracté par le requérant, le ministre de l'intérieur fait valoir d'une part, que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date inconnue, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière en France avant de repartir dans son pays d'origine, moins de trois mois après son mariage avec Mme A, et, d'autre part que rien ne permet de démontrer le maintien d'un lien affectif entre les époux après leur mariage. A cet égard, les requérants se bornent à produire de rares factures communes et une " attestation d'hébergement " établie par Mme A, qui ne permettent d'établir ni la réalité ni l'intensité de leur union, tant antérieurement que postérieurement au mariage. Dans ces conditions, en opposant, pour refuser à M. C la délivrance du visa, le motif tiré du caractère complaisant ou frauduleux du mariage, conclu par le demandeur à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter son maintien et établissement en France, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a commis, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni une erreur de fait ni une erreur d'appréciation.

8. En dernier lieu, eu égard au motif de la décision attaquée et des éléments mentionnés au point précédent, la décision attaquée, qui n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme D A épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme D A épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tucoo-Chala.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,