Administrative Challenge to Deportation Reentry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, au greffe du Tribunal administratif de Paris, M. D A représenté par Me Langagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision portant interdiction de retour est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé : la délégation de signature est produite ; la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; il est célibataire et sans enfant, la décision ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le requérant n'avance aucune circonstance précise pour justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Vu :

- l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 en présence de Mme Adelon, greffière d'audience :

- le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Langagne représentant M. A qui persiste en tous points dans les termes de la requête ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 4 mai 1999 à Moulvibazar (Bangladesh), est entré en France le 21 mai 2022 et a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA du 19 janvier 2022 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 juin 2022. Par arrêté du 24 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A qui n'a pas contesté cet arrêté se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire. Par arrêté du 13 juillet 2023, suite à une interpellation, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 13 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers, dans la limite de ses attributions en cas d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles n'aient été empêchées ou absentes. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'autorité compétente édicte une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

5. Contrairement à ce que soutient M. A, la décision attaquée mentionne tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant les conditions de séjour ainsi que la situation personnelle du requérant, sur lesquels le préfet s'est fondé. Elle indique qu'il allègue être entré sur le territoire en 2021, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisants anciens forts et caractérisés avec la France étant constaté qu'il se déclare célibataire et sans enfant, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 novembre 2022 à laquelle il s'est soustrait. La décision en litige comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté au regard de l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté par les motifs retenus au point 5 ci-dessus, le centre des intérêts privés et familiaux de M. A n'étant pas en France.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d'office, lequel a été déterminé par une décision distincte.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne doivent être rejetées et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

N°2308215