Asylum Seeker Reception Conditions Reinstatement Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil ou à lui-même en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est entachée d'un vice de procédure faute de respect de la procédure contradictoire ;

- est entachée d'un vice de procédure en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;

- porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Par une décision du 23 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- l'ordonnance n°2308208 du 21 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Renvoise ;

- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 28 juin 1997, a présenté une demande d'asile le 28 juin 2021 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le lendemain. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " et, par un arrêté du 20 août 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités tchèques responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 6 mai 2022, M. A a fait l'objet d'une décision de cessation de ses conditions matérielles d'accueil. A l'expiration de son délai de transfert, la France est devenue l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile le 30 janvier 2023. M. A, a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil par courriel du 6 février 2023. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur cette demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par M. A, qu'il aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII doit mettre le demandeur d'asile en mesure de présenter des observations écrites. Statuant sur une demande de l'intéressé, il n'a pas non plus l'obligation de soumettre la décision qu'il prend au respect d'une procédure contradictoire préalable, telle que prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites préalablement à l'intervention de la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ".

6. Il résulte des dispositions des articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où il a été mis fin aux conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-16 alors en vigueur, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.

7. D'une part, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la décision attaquée n'est pas un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil mais bien un refus de rétablissement. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni les dispositions de la directive du 26 juin 2013 ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'interdisent à l'OFII de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil motif pris du non-respect par l'intéressé des obligations de présentation aux autorités mises à sa charge. Par suite, ce refus ne porte pas, par lui-même, atteinte au droit d'asile.

8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé de procéder à la réalisation d'un test PCR en vue de l'exécution de son arrêté de transfert de sorte que le vol auquel il devait se présenter le 29 novembre 2021 pour son transfert a dû être annulé, alors qu'il avait été informé des conséquences de son refus. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a apporté au soutien de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil aucun élément à l'OFII permettant de justifier le non-respect de ses obligations.

9. Par ailleurs, les éléments qu'il verse au dossier ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que son état de santé serait caractérisé par une vulnérabilité. Si la requête fait état d'une femme et d'un enfant mineur de deux ans, il s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge auprès de l'OFII. Dans ces conditions, l'OFII a pu refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M. A sans commettre d'erreur dans l'appréciation de sa situation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte de même que celles présentées sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- Mme Merino, première conseillère ;

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La rapporteure,

T. RENVOISELe président

J-Ch. GRACIA

La greffière,

S. TIMITE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.