Applicant's Request for Suspension of Reception Conditions Cessation Denied Despite Provisional Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. C B, représenté par Me de Sèze, demande juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que la décision en litige le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est privé de toute ressource et de tout hébergement alors qu'il a un enfant mineur ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

• elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;

• elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée dès lors que la décision attaquée ne pouvait pas intervenir avant l'expiration du délai légal de quinze jours pour qu'il puisse présenter ses observations ;

• elle est entachée d'un vice de procédure en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;

• elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'agent ayant évalué sa vulnérabilité n'a pas de reçu de formation spécifique à cet effet et qu'en outre le formulaire d'évaluation de vulnérabilité dont le contenu est fixé par arrêté est lui-même entaché d'illégalité ;

• elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans la mesure où il ne peut être regardé comme ayant omis de se présenter aux convocations ;

• elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de disproportion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. Les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension et tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation particulière, d'un premier vice de procédure en ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée dès lors que la décision attaquée ne pouvait pas intervenir avant l'expiration du délai légal de quinze jours pour qu'il puisse présenter ses observations, d'un deuxième vice de procédure en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, d'un troisième vice de procédure en ce que l'agent ayant évalué sa vulnérabilité n'a pas de reçu de formation spécifique à cet effet et qu'en outre le formulaire d'évaluation de vulnérabilité dont le contenu est fixé par arrêté est lui-même entaché d'illégalité, d'une erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans la mesure où il ne peut être regardé comme ayant omis de se présenter aux convocations, d'une erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me de Sèze, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, 21 avril 2023.

La juge des référés,

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°2308206