Foreign National Expulsion Order Annulment Due to Failure to Recognize Valid Residence Card

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2312369 du 5 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme C.

Par une requête enregistrée initialement le 30 mai 2023 au tribunal administratif de Paris et le 6 juillet 2023 au tribunal administratif de céans ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Dodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

L. 611-1 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Truilhé, qui a informé les parties, sur le fondement de l'article

R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des décisions accessoires à la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas été contestées dans le délai de recours contentieux ;

- et les observations de Me Dodier, pour Mme C, qui a indiqué, en réponse au moyen relevé d'office, que seule était contestée la décision portant obligation de quitter le territoire français et a repris, pour le surplus, ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante sri-lankaise, née le 20 juin 2002 à Colombo (Sri-Lanka) est entrée sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande l'annulation de cet arrêté en tant que celui-ci lui fait obligation de quitter le territoire français.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Pour l'application de ces dispositions, la régularité de l'entrée en France d'un étranger admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et en provenance directe du territoire de cet Etat est subordonnée à la souscription, au moment de l'entrée sur le territoire français, de la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen et l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Pour prononcer à l'encontre de Mme C une obligation de quitter le territoire français au visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas être entrée régulièrement sur le territoire national alors qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, s'il est constant que la requérante n'est pas entrée en France sous couvert d'un visa de long ou court séjour, il ressort des pièces du dossier que Mme C, détentrice d'un passeport valide jusqu'au 24 mars 2024, est entrée sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident italienne valable jusqu'au 20 juin 2032. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris ne conteste, ni dans la décision portant obligation de quitter le territoire français ni dans ses écritures en défense, que la requérante n'aurait pas souscrit, au moment de son entrée en France, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen et l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 8 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7,

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

6. L'annulation de la décision faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français à raison du défaut d'examen effectif de sa situation par le préfet de police de Paris implique notamment le réexamen de sa situation par le préfet territorialement compétent. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement du conseil de la requérante à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police de Paris du 8 février 2023 est annulé en tant que cet arrêté fait obligation à Mme C de quitter le territoire français.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Dodier, conseil de Mme C, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 6 Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Dodier, au préfet de police de Paris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023 .

Le magistrat désigné,

Signé

J.C TRUILHELa greffière,

Signé

A. CAPELLE

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.