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2308195 Généré par l'IA

Departmental Council Issues Mobility Card During Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2308195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after the departmental council implicitly rejected their administrative appeal contesting the refusal to issue a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement, asserting their health condition warranted the benefit. However, the court determined there was no longer any need to rule on the matter because, during the pendency of the judicial review proceedings, the departmental council issued the requested mobility inclusion card to the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Issues Mobility Card During Judicial Review Proceedings: However, the court determined there was no longer any need to rule on the matter because, during the pendency of the judicial review proceedings, the departmental council issued the requested mobility inclusion card to the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel endossement réexamen de la rente d'invalidité discrimination fondée sur un handicap assistance judiciaire gratuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 772-9 du code de justice administrative
This article was cited for the closure of the instruction at the hearing.
Article 1er
The court declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request because the administrative decision was made during the proceedings.
Généré par l'IA
2301637
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Mention Refusal
2209687
Departmental Council Mobility Card Refusal Judicial Review Prerequisites
2303478
Judicial Review of Refused Mobility Inclusion Card Denied for Lack of Prior Administrative Appeal
2407852
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal
2115599
Departmental Council Refusal of Mobility Inclusion Card Upheld on Procedural and Merits Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request because the administrative decision was made during the proceedings.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This article was cited for the closure of the instruction at the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mai 2023, enregistrée le 9 juin 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au présent tribunal la requête de Mme A, enregistrée le 29 mars 2023 devant ce tribunal, en tant que cette requête portait sur un litige relatif à un refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par cette requête et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 27 mars 2023, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante la CMI sollicitée valable du 24 novembre 2022 au 30 novembre 2024, par une décision du 9 novembre 2023.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Après que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme A a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision, qui a été implicitement rejetée.

2. Par une décision du 9 novembre 2023, intervenue en cours d'instance, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de Mme A de se voir délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. MonteagleLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière