License Point Deduction Challenge Upheld by Fine Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision to deduct one point from their driving license stemming from an alleged traffic violation on a specific date, asserting the infraction was not attributable to them. The court rejected the claim, reasoning that under the relevant traffic code, the reality of an infraction leading to a point deduction is established by the payment of the fixed fine, and since the record showed the litigant paid the fine, they effectively acknowledged the infraction's establishment and imputability, thus invalidating the basis for the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 530 du code de procédure pénale, Article 1, Article L. 223-1 du code de la route; License Point Deduction Challenge Upheld by Fine Payment: The court rejected the claim, reasoning that under the relevant traffic code, the reality of an infraction leading to a point deduction is established by the payment of the fixed fine, and since the record showed the litigant paid the fine, they effectively acknowledged the infraction's establishment and imputability, thus invalidating the basis for the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This article is cited in the reasoning to establish the basis for why the infraction is considered established, which leads to the final order to reject the request.
This article regulated the designation of the presiding magistrate who rendered the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur de retrait de points pour l'infraction du 2 septembre 2023.
Mme A soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a commis une infraction au code de la route le 2 septembre 2023. Par décision du 28 septembre 2023, le ministre de l'Intérieur lui a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a payé l'amende relative à l'infraction commise le 2 septembre 2023. En conséquence, elle reconnaît que cette infraction est établie et qu'elle lui est imputable. Par suite, la présente requête ne peut être que rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,