Turkish National v. Prefecture: Child's Best Interests in Residence Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C A épouse B, représenté par Me Ceviz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l'audience publique :

Mme A et la préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

2. Mme A épouse B, ressortissante turque âgée de 29 ans entrée en France en avril 2017, se prévaut de son mariage en janvier 2016 avec M. B, compatriote turc résidant en France sous couvert d'une carte de résident de longue durée, valable du 19 mars 2016 au 20 mars 2026. De cette union sont nés deux enfants, respectivement le 7 juin 2018 et le 21 août 2019. La stabilité de la vie maritale de la requérante et de son époux est établie par les pièces produites par la requérante, et notamment un contrat de bail et des avis d'imposition. Il n'est pas contesté que les deux époux, qui disposent d'un logement stable, contribuent tous les deux effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Si la préfète du Bas-Rhin soutient que Mme A épouse B pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial sollicitée par son époux, il est constant que la mise en œuvre d'une telle procédure, à l'issue au demeurant incertaine, aurait pour effet, le temps de l'instruction de la demande, soit de priver les enfants de la présence de leur mère pour le cas où ces enfants resteraient en France aux côtés de leur père, soit de la présence de leur père dans le cas inverse où ils accompagneraient leur mère dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu du très jeune âge des enfants et du séjour régulier de l'époux en France, la requérante est fondée à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 19 octobre 2023 portant refus d'admission au séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ceviz, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ceviz de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 19 octobre 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ceviz, conseil de Mme A, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à Me Ceviz et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richardl, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. D

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,