Solidarity Allowance Overpayment Collection Order Annulled Due to Zero Income and COVID-19 Impact

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre et 2 novembre 2023, M. A B forme opposition à l'encontre de la contrainte émise par le directeur régional de Pôle emploi devenu France Travail le 22 août 2023 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 380,80 euros pour la période de mars 2020 à novembre 2021.

Il soutient que :

- son activité d'autoentrepreneur, qui ne lui a procuré aucun revenu, n'a jamais pu démarrer compte tenu de l'épidémie de COVID-19 et son compte URSSAF a été radié le 31 décembre 2021 en l'absence de chiffre d'affaires réalisés en 2020 et 2021 ;

- il a obtenu un échelonnement de sa dette qui a été supprimé ensuite ;

- il n'a pas été répondu à sa demande de remise de dette.

Par des mémoires enregistrés les 1er février et 19 mars 2024, France travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Bertolo, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 27 octobre 2015. Il a bénéficié d'une ouverture de droit à l'allocation de solidarité spécifique à compter 2 mars 2017 renouvelé ensuite par période de 6 mois. Le 2 décembre 2021, il a informé Pôle emploi de la création d'une micro entreprise spécialisée dans la vente d'espace publicitaire depuis le 22 décembre 2019 et communiqué les pièces demandées afin d'apprécier les revenus tirés de cette activité. La prise en compte de cette activité a conduit Pôle emploi à estimer que l'allocation de solidarité spécifique n'était plus due depuis le 1er mars 2020, ce qui a occasionné la mise à la charge de M. B d'un indu de 9 551,20 euros pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2021 durant laquelle celle-ci lui a été versée, par décision du 7 mars 2022. Le 13 avril 2022, il a formulé un recours à l'encontre de cette décision qui a été rejeté. Le 13 juillet 2023, M. B a été mis en demeure de régler cette somme. En l'absence de paiement dans les délais requis, une contrainte a été émise le 22 août 2023 par Pôle emploi devenu France Travail pour le recouvrement de cette somme, signifiée le 19 septembre 2023, à l'encontre de laquelle M. B forme opposition par le présent recours.

2. Aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent () des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. () ". Aux termes de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation () et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ". Aux termes de l'article L. 5425-1 du même code : " Les allocations du présent titre () peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite () dans les conditions et limites fixées : () 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. () ".

3. Aux termes de l'article R. 5425-1 du même code : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique () ". Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. () ". Aux termes de l'article R. 5425-6 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section. ". Aux termes de l'article R. 5425-7 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité. "

4. Il résulte de l'instruction que, si M. B a créé une activité de micro entreprise spécialisée dans la vente d'espace publicitaire le 22 décembre 2019, il n'a tiré aucun revenu ni même de chiffre d'affaires de celle-ci durant toute la période allant jusqu'à la radiation de cette entreprise du registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2021. Il soutient, en outre, et sans être sérieusement contredit, que, compte tenu en particulier de l'épidémie de la COVID-19 et des restrictions sanitaires qui sont liées, cette activité n'a jamais pu démarrer malgré des accords qui avaient été conclus avec des associations sportives pour la réalisation de leurs calendrier, revues, panneaux publicitaires qui ont été perdus. Il ajoute que l'activité de cette société a ensuite été mise en sommeil. Dans les circonstances de l'espèce, qui tiennent nécessairement compte des contraintes liées à l'épidémie de la COVID-19 et les mesures sanitaires d'urgence prises durant la période en cause, il n'est pas établi que M. B assurait effectivement une activité professionnelle non salariée, seule de nature à le priver légalement de ses droits à percevoir l'allocation de solidarité spécifique après une période de trois mois à compter de la création de sa micro-entreprise. Par suite, l'indu n'étant pas fondé, l'opposition à contrainte formée par M. B doit être reçue.

D E C I D E :

Article 1er : La contrainte du 22 août 2023 émise par le directeur régional de Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 380,80 euros pour la période de mars 2020 à novembre 2021 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à France travail Auvergne Rhône-Alpes et au ministre en charge du travail.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné

R. Reymond-Kellal La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.