Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, Awarded Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit refusal to issue a residence permit and requested an order for its issuance, while later withdrawing these specific claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite initially arguing that the refusal lacked motivation and violated Franco-Tunisian and Franco-Algerian agreements. The court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction requests, and based on the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, Awarded Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite initially arguing that the refusal lacked motivation and violated Franco-Tunisian and Franco-Algerian agreements. The court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction requests, and based on the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the petitioner based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Degrâces, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet n'a pas communiqué les motifs de sa décision malgré une demande en ce sens ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; 6-5 de l'accord franco-algérien ;
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête à l'exception des conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Castéra a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des conclusions de Mme A C à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A C d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à B A C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Giraudon, présidente,
- Mme Marcus, première conseillère,
- Mme Castéra, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.
La rapporteure,
A. Castéra
La présidente,
M.-C. GiraudonLe greffier,
Y. Fadel
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.