Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308169 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Agency (Annulment of Reorientation Denial)

Numéro de cause 2308169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision from September 2023, which had rejected her request for professional reorientation into a specialized center for individuals with brain injuries. The administrative court determined that the matter was moot because the agency, in its defense filing in February 2024, informed the court that it had withdrawn the contested decision in early February 2024 and granted the petitioner's request, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner v. Departmental Agency (Annulment of Reorientation Denial): The administrative court determined that the matter was moot because the agency, in its defense filing in February 2024, informed the court that it had withdrawn the contested decision in early February 2024 and granted the petitioner's request, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la requête décision soumise à condition décisions portant réaffectation ou mutation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the rapporteur who handled the case.
Article 1
This article constitutes the main order, declaring that there is no longer any need to rule on the applicant's request.
Généré par l'IA
2208380
Departmental Decision Annulment Request Moot Due to Benefit Reinstatement
2303486
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Grant
2500711
Claimant v. Departmental Agency (Judicial Review Admissibility)
2201439
Applicant v. Administrative Agency (Mootness of Grant Annulment)
2302620
Petitioner v. Departmental Council on Allocation and Mobility Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the main order, declaring that there is no longer any need to rule on the applicant's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the rapporteur who handled the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a confirmé son rejet de son orientation dans un centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Mme A soutient que la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'action social et des familles

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme fournet a demandé sa réorientation professionnelle dans un centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. La Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de faire droit à cette demande par décision du 28 septembre 2023 prise sur recours administratif préalable.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 28 septembre 2023 par décision du 5 février 2024 par la quelle fait droit à la demande la requérante. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG