Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Visa for Minor Due to Insufficient Substantiation of Document Inauthenticity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme C A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant D F B, représentée par Me Milongo, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé à la jeune D F B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ;

- elles sont insuffisamment motivées en fait ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent le code des visas ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui sont authentiques et qui établissent le lien de filiation de la demandeuse de visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a obtenu par décision du 7 décembre 2022 du préfet de Haute-Savoie une autorisation de regroupement familial au profit de sa fille alléguée, D Laureine, ressortissante ivoirienne née le 30 juin 2005. Par une décision du 17 février 2023, l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer à l'enfant un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par une décision implicite née le 24 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision consulaire et la décision implicite de la commission.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 24 mai 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 17 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce du caractère non authentique des actes d'état civil produit en vue d'établir l'état civil de la demandeuse de visa.

5. D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial () 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

6. Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d'état civil produits.

7. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

8. Pour justifier du lien de filiation de la demandeuse de visa, Mme A, regroupante, a produit devant l'autorité consulaire, la copie intégrale du registre des actes d'état civil pour l'année 2008, délivré le 6 février 2023 par le sous-préfet de Facobly (Côte d'Ivoire), conformément à l'acte n° 107 du 31 janvier 2008 pris en transcription d'un jugement supplétif

n° 1050/08 du 31 janvier 2008 du tribunal de première instance de Man. Si le ministre de l'intérieur oppose que ce jugement supplétif n'a pas été produit à l'appui du recours dont la commission a été saisie, il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit une

" authentification d'acte de l'état civil " établie par le procureur de la République du tribunal de première instance de Man précisant que " le jugement a été régulièrement transcrit dans le registre d'état civil de la sous-préfecture de Facobly par acte n° 107 du 31 janvier 2008 " ainsi qu' " un courrier du greffe du même tribunal " indiquant que ce jugement supplétif faisait partie des

" archives qui ont été détruites au cours de la crise post-électorale de 2010-2011 ". Dans ces conditions, et alors que les informations essentielles relatives à l'intéressée sont corroborées par l'ensemble des pièces du dossier, et notamment par le passeport de la demandeuse de visa, délivré le 5 janvier 2023, sur lequel figure les mêmes mentions que celles portées sur l'acte de naissance, l'identité de la jeune demandeuse de visa et son lien familial avec la regroupante doivent être tenus pour établis.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant le recours dont elle était saisie, au motif énoncé au point 4, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

10. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à la jeune E B le visa d'entrée et de long séjour demandé sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à la jeune E B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,