Appeal Against Expulsion Order Dismissed Due to Timing of Asylum Application and Lack of Family Ties Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an order to leave the national territory issued by the prefect of police, arguing the order lacked proper justification, violated the law regarding the right to remain while awaiting an asylum decision, and constituted a manifest error of assessment regarding family life, as well as challenging the designated country of removal under Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the appeal, finding the order was sufficiently motivated, noting that the individual's asylum application was filed *after* the removal order, thereby not granting the right to remain under the relevant law, and concluding that given the lack of established ties and the prior assessment of the asylum claims as manifestly unfounded, there was no disproportionate interference with family life, which also rendered the challenge to the country of destination invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Appeal Against Expulsion Order Dismissed Due to Timing of Asylum Application and Lack of Family Ties Justification: The court rejected the appeal, finding the order was sufficiently motivated, noting that the individual's asylum application was filed *after* the removal order, thereby not granting the right to remain under the relevant law, and concluding that given the lack of established ties and the prior assessment of the asylum claims as manifestly unfounded, there was no disproportionate interference with family life, which also rendered the challenge to the country of destination invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the appellant's request.
This provision was cited in the rejected conclusion regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril et le 5 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Lagrue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant le pays de renvoi :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doan, magistrat désigné ;
- les observations de Me Lagrue, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien, est entré le 23 mars 2023 sur le territoire français. Par arrêté du 10 avril 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".
4. M. B fait valoir qu'il a sollicité l'asile auprès de l'OFPRA et est toujours en attente de sa décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a enregistré sa demande d'asile en guichet unique le 27 avril 2023, soit postérieurement à l'arrêté litigieux. Il n'établit ni même n'allègue qu'une demande d'asile était, auparavant, en cours d'examen à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas, à la date à laquelle il a pris sa décision, méconnu les dispositions précitées.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2023 avec son épouse, Mme A D B, et leurs trois enfants, tous de nationalité algérienne. Il n'établit ni même n'allègue avoir établi des attaches sur le territoire français, ou que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Algérie, alors que son épouse se trouve dans la même situation administrative que lui. En outre, les allégations de M. et Mme B lors de leur audition du 27 mars 2023 pour solliciter l'accès au territoire français au titre de l'asile ont été regardées comme manifestement infondées par l'agent en charge de l'entretien, sans que M. B n'apporte de précisions supplémentaires à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
6. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
8. Si M. B soutient que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucune précision permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
R. Doan
La greffière,
A. CardonLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2308148/6-3