Claimant v. Minister of Interior: Visa Refusal Annulled Due to Manifest Error in Assessing Immigration Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A veuve C, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est signée d'une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle procède d'appréciations manifestement erronées dès lors, d'une part, qu'elle justifie des conditions exigées pour bénéficier du visa demandé et, d'autre part, qu'il n'existe pas de risque avéré de détournement de l'objet de ce visa;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A veuve C, ressortissante algérienne née le 13 août 1954, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger, en vue de rendre visite à sa famille, résidant en France. Par une décision du 19 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision 3 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement par Mme A veuve C de l'objet du visa à des fins migratoires, révélé par la situation personnelle de l'intéressée, âgée de 68 ans, veuve, retraitée, ayant précédemment sollicité un titre de séjour sous couvert d'un visa touristique et ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en 2020.

3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A veuve C a bénéficié de nombreux visas d'entrée et de court séjour en France entre 2007 et 2022, dont un visa à entrées multiples, valable pour la période du 4 janvier 2022 au 3 janvier 2023, dont il n'est pas établi qu'elle n'en aurait pas respecté les termes. En outre, si le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer oppose qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020, il ne justifie pas qu'elle se serait soustraite à cette obligation. Enfin, la seule circonstance que Mme A veuve C, âgée de 68 ans, ait cessé son activité professionnelle et fait valoir ses droits à la retraite, n'est pas, par elle-même, de nature à révéler l'existence d'un risque avéré de détournement par l'intéressée de l'objet de son visa à des fins migratoires. Par suite, dès lors que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas avéré, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, en opposant ce risque à la requérante, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 3 avril 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le visa sollicité par Mme A veuve C lui soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme A veuve C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 avril 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme A veuve C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A veuve C la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Veuve C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,