Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment; Award of Costs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 25 avril 2023, M. C A, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de carte de résident longue durée-UE dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans l'attente d'examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 26 avril 2023, qu'il a tenté en vain de déposer en ligne sa demande de carte de résident longue durée-UE et d'obtenir un rendez-vous, ce dont il a informé la préfecture, qu'il va se retrouver en situation irrégulière et qu'il est plongé de ce fait dans une anxiété grandissante et un stress permanent ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin d'enregistrer en préfecture sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 21 avril 2023, il a convoqué M. A à la préfecture pour le 9 mai 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant brésilien né le 25 novembre 1947, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans l'attente d'examen de cette demande, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2. Il résulte de l'instruction que le 21 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été convoqué à la préfecture de police pour le 9 mai 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de carte de résident de longue durée-UE. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 avril 2023.

Le juge des référés,

H. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900