Prefectural Order Refusal of Residence Permit Renewal and Deportation Order Appeal Untimely Due to Missed Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2023, les 24 août, 15 septembre et 23 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, M. B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

Les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée en fait ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité malienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, valable du 28 janvier 2021 au 27 janvier 2022, puis renouvelée pour la période courant du 28 janvier 2022 au 27 janvier 2023, en a sollicité le renouvellement auprès du préfet de Seine-et-Marne. Par un arrêté du 15 février 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il résulte de l'instruction et, notamment, de la copie de l'arrêté du 15 février 2023 en litige, que le préfet de Seine-et-Marne a produit en défense dans son intégralité, ainsi que l'avis de réception du pli recommandé contenant cet arrêté que, d'une part, il comporte la mention des voies et délais de recours et, d'autre part, l'adresse de M. B située rue du docteur C à Chelles 77 500 a été reportée sur cet avis avec une erreur de numéro, l'administration ayant indiqué le n° 6 au lieu du n° 8. M. B fait valoir que le numéro de rue a été modifié sur la preuve de distribution de la liasse de recommandé postérieurement à l'envoi et que les décisions ne lui ont donc pas été notifiées. Toutefois, il ressort des mentions de l'avis de réception que le pli a été vainement présenté à l'adresse de M. B, soit au n° 8 de la rue du docteur C à Chelles, après que le numéro de rue a été corrigé, et que le préposé de La Poste a renseigné la date du 23 février 2023 devant la rubrique " présenté / avisé " et qu'il a collé l'étiquette " restitution de l'information à l'expéditeur " comportant le motif de non-distribution soit " pli avisé et non réclamé " et non celui de " destinataire inconnu à l'adresse " ou celui de " défaut d'accès ou d'adressage " correspondant, notamment, à une anomalie d'adresse due à l'expéditeur. Dans ces conditions, l'arrêté en litige doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B le 23 février 2023 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les services de la préfecture de Seine-et-Marne lui ont adressé pour information une copie de l'arrêté du 15 février 2023 par pli recommandé, reçu le 8 juillet 2023. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté en litige, qui a été enregistrée le 2 août 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, est tardive et, par suite, irrecevable en toutes ses conclusions, ainsi que le fait valoir l'administration en défense. Elle doit, dès lors, être rejetée comme telle.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Félicie Bouchet, première conseillère,

M. Dominique Binet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le rapporteur,

D. BinetLe président,

T. GallaudLe président,

T. Gallaud

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,