Mexican National v. Prefect: Residence Permit Receipt Compulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Le Papi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France, le temps de l'instruction de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il ne pourra pas circuler librement au-delà du 19 octobre 2023 au risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire et d'un placement en centre de rétention administrative ;

- la mesure est utile eu égard aux dysfonctionnements de la dématérialisation de la procédure ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de l'Essonne n'a produit aucune observation malgré une mise en demeure adressée le 17 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C qui est un ressortissant mexicain demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. En l'espèce, M. B C qui est de nationalité mexicaine, est marié à une ressortissante européenne qui exerce une activité professionnelle en France. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant européen auprès de la préfecture de l'Essonne. Un mois et demi après sa demande, il n'a pas été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'est pas contesté que l'absence de récépissé le place de fait, à compter du 19 octobre 2023, dans une situation irrégulière. Par ailleurs la mesure sollicitée présente un caractère utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à l'intéressé un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au paiement de frais d'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B C un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.