Property Use Change Dispute Mooted by Withdrawal of Mayor's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a refusal by the city mayor to authorize a change in the designated use of a property owned by a real estate company and to compel a reexamination of the request, but the court found that the primary demands for suspension and mandatory reexamination were rendered moot because the mayor had officially withdrawn the contested decision before the hearing. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific requests, and further, it rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 because the individual who filed the request, though a manager of the property-owning company, was not the legal entity that was a party to the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; Property Use Change Dispute Mooted by Withdrawal of Mayor's Decision: Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific requests, and further, it rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 because the individual who filed the request, though a manager of the property-owning company, was not the legal entity that was a party to the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision to no longer rule on the requests for suspension and injunction because the challenged administrative decision was withdrawn.
This article rejects the remaining requests of the petitioner.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
This provision was cited in the initial request for suspension, but the court decided there was no longer cause to rule on it (see Article 1).
This provision was the basis for the petitioner's request for costs, but the court rejected granting costs based on its interpretation in section 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Dezempte, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel la maire de Strasbourg n'a pas accordé à la société civile immobilière (SCI) La Bohême l'autorisation de changer la destination d'un logement dont cette société est propriétaire au 5 rue des Echasses de cette ville et qui est à usage d'habitation ;
2°) d'enjoindre à la maire de Strasbourg de réexaminer la demande de la SCI La Bohême dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la SCI La Bohême.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la maire de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré le 22 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 24 novembre 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Dezempte, avocat de Mme B qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;
- les observations de M. C, représentant la ville de Strasbourg.
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 30 novembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, cogérante de la SCI La Bohême, a sollicité l'autorisation de changer la destination d'un logement dont cette société est propriétaire au 5 rue des Echasses de Strasbourg et qui est à usage d'habitation. Par un arrêté du 21 août 2023, la maire de cette ville a refusé d'y faire droit. La requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur l'étendue du litige :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 novembre 2023, la maire de Strasbourg a procédé au retrait de l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de son exécution et à ce qu'il soit enjoint à la ville de Strasbourg de réexaminer la demande de la SCI La Bohême dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros sont devenues sans objet.
Sur les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Strasbourg au profit de la SCI La Bohême, dès lors que cette dernière, qui bénéficie de la personnalité morale, n'a pas été partie à l'instance.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023, par lequel la maire de Strasbourg n'a pas accordé à la SCI La Bohême l'autorisation de changer la destination d'un logement dont cette
société est propriétaire au 5 rue des Echasses de cette ville et à ce qu'il soit enjoint à la ville défenderesse de réexaminer la demande de cette société dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Dezempte et à la maire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2023.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,