Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308124 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Application Moot After Issuance of Permit

Numéro de cause 2308124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the renewal of her residence permit, arguing her situation was precarious, but the court ultimately declared the request moot because the authority subsequently issued the requested residence permit, thus eliminating the object of the application; consequently, the claim for costs associated with the urgent procedure was rejected as the applicant did not establish incurring any such expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Application Moot After Issuance of Permit: Mme A n'expose ni n'établit avoir engagé des frais au titre de la présente instance. Ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour procédure de nomination demande adressée à l'autorité permis d'habiter octroi du visa

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to rule that there is no longer cause to rule on the request for an order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
Used to reject the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the cost claim based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2504314
Moot Application for Compelling Renewal of Residence Permit
2407766
Residence Permit Renewal Delay Mootness and Legal Costs Award
2500188
Mootness of Urgent Application for Residence Permit Renewal Appointment Scheduling
2508055
Residence Permit Renewal Application Delay Dismissed as Moot
2417748
Mootness of Residence Permit Appointment Request Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer cause to rule on the request for an order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Article 2

Used to reject the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the cost claim based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B D épouse A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce enregistrée le 21 novembre 2023, présentée par le préfet de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré un titre de séjour à la requérante. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Mme A n'expose ni n'établit avoir engagé des frais au titre de la présente instance. Ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif