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2308103 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrator: Jurisdiction Over Seizure Stemming from Judicial Decision

Numéro de cause 2308103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge in summary proceedings to suspend the execution of an administrative seizure related to the recovery of an overpayment resulting from a judicial decision, and requested the restitution of the seized funds. The court reasoned that because the collection notice directly stemmed from a Court of Appeals decision overturning a lower court judgment, the administrative act was inseparable from the underlying judicial procedure, thus placing the matter outside the jurisdiction of the administrative court; consequently, the judge rejected the request under the article allowing summary dismissal of cases manifestly outside administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrator: Jurisdiction Over Seizure Stemming from Judicial Decision: The court reasoned that because the collection notice directly stemmed from a Court of Appeals decision overturning a lower court judgment, the administrative act was inseparable from the underlying judicial procedure, thus placing the matter outside the jurisdiction of the administrative court; consequently, the judge rejected the request under the article allowing summary dismissal of cases manifestly outside administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie licenciement administratif saisie de fonds procédures connexes chefs de compétence demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request in all its conclusions because the matter fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
22MA00876
Administrative Seizure Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court
2402469
Challenge to Judicial Decision Suspension Beyond Administrative Jurisdiction
2506257
Tax Seizure Suspension Jurisdiction Dispute
24TL01499
Overpayment Recovery Seizure Jurisdiction Appeal
2326224
Claimant's Challenge to Administrative Seizure Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request in all its conclusions because the matter fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11, le 17 et le 25 avril 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 avril 2023 ;

2°) de lui restituer la somme de 4 672.42 euros dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par sa requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 avril 2023 en vue du recouvrement d'un trop-perçu résultant de l'exécution d'une décision judiciaire. Le titre de perception, joint à la requête, se réfère expressément à une décision de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2020 infirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2018. L'acte en litige n'est, dès lors, pas détachable de la procédure judiciaire dont ce trop-perçu est issu et, par suite, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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