Algerian Student Visa Expiration/System Error Emergency Order Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian student, whose initial student visa expired and whose online application for a residency certificate was erroneously closed by the prefecture because the system incorrectly filtered based on non-European nationality, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment, arguing the urgency stemmed from the need to continue studies. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the administrative decision to close the file effectively constituted a rejection, and under the applicable provision allowing emergency measures only when not obstructing an administrative decision, it could not compel the prefect to act as requested, directing the applicant instead to formally contest the legality of the rejection decision, possibly through a suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. 1er de l'arrêté du 27 avril 2021; Algerian Student Visa Expiration/System Error Emergency Order Rejection: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the administrative decision to close the file effectively constituted a rejection, and under the applicable provision allowing emergency measures only when not obstructing an administrative decision, it could not compel the prefect to act as requested, directing the applicant instead to formally contest the legality of the rejection decision, possibly through a suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the claimant's request and determines the judge's power to rule on the matter.
This article is cited in the reasoning to establish the required procedure for the claimant's residence permit application, which informed the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, complétée le 10 août 2023, M. A B, représenté par Me Hajjaji, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France muni d'un visa d'étudiant, qu'il a effectué les démarches en vue de son renouvellement mais que son compte a été clôturé le 3 janvier 2023, qu'il a essayé d'obtenir des explications de la préfecture du Val-de-Marne, sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car il doit pouvoir continuer ses études et que la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 2 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1998 à Beni Messous (wilaya d'Alger), entré en France le 9 octobre 2022 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger valable jusqu'au 31 décembre 2022, a procédé à l'ouverture de son compte sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 31 octobre 2022 et a déposé sa demande de certificat de résidence algérien le 10 novembre 2022. Le 18 janvier 2023, il a été informé que son dossier avait été clôturé car il n'était pas " de nationalité européenne ". Les demandes d'information formulées auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne sont restées sans réponse. Il demande, par sa requête enregistrée le 2 août 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. ()".
4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 janvier 2023 les services de la préfète du Val-de-Marne, territorialement compétents en raison de la résidence de l'intéressé à Ivry-sur-Seine, ont procédé à la clôture du dossier de demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant déposé par M. B le 10 novembre 2022 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Par cette décision, la préfète du Val-de-Marne doit être entendue comme ayant opposé une décision de rejet à la demande qui lui était soumise.
5. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, d'en contester la légalité devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d'une requête en référé-suspension.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,