Withdrawal of Eviction Proceedings Against Student Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority sought an urgent order to expel an occupant from student housing, authorize the use of public force for eviction, and have personal belongings removed, arguing the individual was occupying the premises unlawfully and that numerous other students were awaiting housing. However, the administrative court noted that the authority subsequently filed a declaration formally withdrawing its request, leading the judge to simply record this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Against Student Occupant: However, the administrative court noted that the authority subsequently filed a declaration formally withdrawing its request, leading the judge to simply record this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C B qui occupe sans droit ni titre un logement au 14, route de la Wantzenau à Strasbourg (67000) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
La directrice du CROUS soutient :
- que l'intéressé se maintient abusivement dans un logement destiné aux étudiants ;
- que l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu le mémoire enregistré le 22 novembre 2023, présenté pour le CROUS, qui déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été fixée à la fin de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, le CROUS de Strasbourg a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au CROUS de Strasbourg du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Strasbourg et à M. C B.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif