Withdrawal of Eviction Request for Student Housing Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of the regional center for university and school works sought an emergency order to evict an individual occupying student housing without legal title, citing urgency due to a waiting list of students needing accommodation. However, the administrative court noted that the applicant subsequently filed a motion on November 22, 2023, formally withdrawing its request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application in the final order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Request for Student Housing Occupant: However, the administrative court noted that the applicant subsequently filed a motion on November 22, 2023, formally withdrawing its request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application in the final order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the request made by the CROUS.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B qui occupe sans droit ni titre un logement au 14, route de la Wantzenau à Strasbourg (67000) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
La directrice du CROUS soutient :
- que l'intéressé se maintient abusivement dans un logement destiné aux étudiants ;
- que l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu le mémoire enregistré le 22 novembre 2023, présenté pour le CROUS, qui déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique en date du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, le CROUS de Strasbourg a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au CROUS de Strasbourg du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Strasbourg et à M. B.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif