Rejection of Annulment of Expulsion Order for Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Dachary, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de six mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) de faire injonction au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 12 octobre 2023.

La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née en 1998, est entrée en France en octobre 2022 avec son époux et ses deux enfants. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de six mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Sur la légalité de l'arrêté du 13 septembre 2023 :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet 2023, visé dans l'arrêt et librement accessible au juge et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A est entrée très récemment en France avec son époux, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise trois jours avant, et ses deux enfants. Dans ces conditions, alors d'ailleurs qu'il n'est pas fait état par la requérante de liens familiaux proches en France ou d'une particulière insertion, et quand bien même la requérante est enceinte d'un troisième enfant, circonstance ayant d'ailleurs justifié qu'un délai de départ volontaire plus loin lui soit accordé, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

6. Par suite, Mme C épouse A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet de la Loire est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation.

Sur l'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 13 septembre 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

T. BesseLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,