Prefect's Withdrawal of Eviction Request for State Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an emergency order to evict two individuals occupying state-provided housing without legal right, arguing that the urgency stemmed from other applicants awaiting accommodation. The court noted that the requesting prefect subsequently filed a motion on November 21, 2023, formally withdrawing the request, leading the administrative judge to grant the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request for State Housing: The court noted that the requesting prefect subsequently filed a motion on November 21, 2023, formally withdrawing the request, leading the administrative judge to grant the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request by the Prefect of Moselle is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D A et Mme B E qui occupent sans droit ni titre un logement au 29, rue de Nomeny à Montigny Les Metz (57950) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
Le préfet soutient :
- que les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ;
- que l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu le mémoire enregistré le 21 novembre 2023, présenté pour le préfet de la Moselle, qui déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été fixée à la fin de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Moselle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Moselle du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.D A, à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif