Mootness of Emergency Order for Residence Permit Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment to examine his request for a residence permit renewal, citing precarious circumstances as justification for urgency. The court determined that since the prefect subsequently convened the petitioner for the examination of his residence permit application, the request for the emergency measure had become moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Emergency Order for Residence Permit Examination: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment to examine his request for a residence permit renewal, citing precarious circumstances as justification for urgency. The court determined that since the prefect subsequently convened the petitioner for the examination of his residence permit application, the request for the emergency measure had become moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer a need to rule on the requests based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the objective of the request had disappeared.
This article formed the legal basis under which the applicant requested the emergency measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Vu la pièce et le mémoire en défense enregistrés les 7 et 12 décembre 2023, présentés par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et en tendu les observations de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a convoqué M. C à un rendez-vous en préfecture pour l'examen de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif