License Suspension for Excessive Speeding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months following a documented offense of exceeding the speed limit by over 40 km/h, specifically driving at a recorded speed of 113 km/h where the limit was 70 km/h. The court rejected the claim of manifest error in the administrative assessment, reasoning that the severity of the infraction, constituting a danger to road safety, justified the four-month license suspension imposed by the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; License Suspension for Excessive Speeding Upheld: Le 3 septembre 2023 à 17h35, M. A a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse retenue de 113 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h au niveau d'Oderen. Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 4 septembre 2023. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
M. A soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le Préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 septembre 2023 à 17h35, M. A a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse retenue de 113 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h au niveau d'Oderen. Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 4 septembre 2023. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. Si le requérant fait valoir que la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la gravité de l'infraction consistant en un dépassement de pus 40 km/h la vitesse légalement autorisée est constitutive d'un danger pour la sécurité du requérant et celle des autres utilisateurs de la route. Le préfet du Haut-Rhin pouvait donc prononcer la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur son irrecevabilité.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et le préfet du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,