Malian National v. Visa Appeal Commission: Family Reunification Visa Refusal Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 M. C B, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial, ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté ce recours et la décision consulaire portant refus de visa ;

2°) d'enjoindre au ministre compétent de délivrer le visa sollicité.

Il soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par une ordonnance du 30 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023.

Un mémoire présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 15 mars 2024 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né en 2002, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial ainsi que la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté ce recours et la décision consulaire portant refus de visa.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par ailleurs, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il s'ensuit que la décision du 24 mai 2023 de la commission s'est substituée à la décision implicite née du silence initialement gardé par cette commission, qui s'était elle-même substituée à la décision consulaire. La requête doit dès lors être regardée comme étant dirigée contre la seule décision du 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

3. La commission a rejeté le recours de M. B au motif que son lien familial avec l'auteur de la demande de regroupement familial n'était pas suffisamment établi compte tenu des incohérences présentes dans les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande.

4. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

5. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de lien conjugal ou de lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend rejoindre.

6. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

7. Pour justifier de son identité et de sa filiation le requérant produit une copie littérale d'acte de naissance délivrée le 21 juin 2022 dont il ressort que la personne nommée C B est née le 5 juin 2002 à Bamako de l'union de Mme D A et M. E, nés respectivement le 28 mai 1985 et le 5 juin 1975, et que la naissance a été déclarée le 12 juin 2002. Le requérant produit également un courrier du maire de la commune VI de Bamako du 15 février 2023 indiquant à M. E qu'à la demande du consul général de France, la mairie a authentifié l'acte de naissance n° 702 Reg 15 de l'année 2022 du centre secondaire d'état civil de Hamdallaye I en commune IV du district de Bamako établi pour C B né le 5 juin 2002 à Bamako de l'union de Mme D A et M. E. Le requérant produit également un extrait d'un livret de famille malien confirmant ces informations ainsi qu'une carte d'identité malienne et une fiche descriptive individuelle provenant du centre de traitement des données de l'état civil du Mali. Dans ces conditions, l'identité de M. C B et sa filiation doivent être tenues pour établies. Le requérant est donc bien fondé à soutenir que la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour à M. C B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C B le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,