Visa Refusal Confirmation and Substitution of Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 15 mai 2024,

Mme A C, Mme D E et M. B E demandent au tribunal d'annuler la décision née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 13 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M. et à Mme E des visas de court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités.

Ils soutiennent que :

- le motif tiré de l'existence de doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- le motif, opposé à M. E, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables, est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M.et Mme E, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté leurs demandes par deux décisions du 13 décembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 13 avril 2023, dont M. et Mme E ainsi que

Mme C, belle-sœur des demandeurs, demandent l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission de recours aux requérants que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, tirés, pour Mme E, de ce qu'il existait des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu et, pour M. E, de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables et de ce qu'il existait des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu.

3. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 3. Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (). 7. L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E ont sollicité la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples et ont produit, à ce titre, un relevé de compte bancaire faisant état d'un solde disponible s'élevant à 2 080 euros au 25 mai 2023, des relevés de taxe d'habitation et de taxe foncière pour l'année 2022 ainsi que l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 établi en 2022 de Mme C, accueillante, la copie de leurs passeports ainsi que la copie de leurs propres bulletins de salaire. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que les bulletins de salaire produits par Mme E à l'appui de sa demande ne sont pas authentiques, dès lors que le versement des salaires n'apparaît pas sur les relevés bancaires fournis par la demandeuse, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'un des relevés produits par le ministre correspond à un livret d'épargne, le second relevé faisant état d'un dépôt de 1 400 euros effectué le 24 novembre 2022. Dès lors, ces éléments ne permettent pas d'attester du caractère non authentique des pièces versées par M. et Mme E à l'appui de leurs demandes. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu'en refusant de délivrer les visas sollicités pour les motifs énoncés au point 2, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreurs d'appréciation.

5. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les demandeurs de visas et leurs accueillants ne justifient pas de ressources suffisantes de nature à financer leur séjour en France ainsi que leur retour dans leur pays d'origine, et qu'il existerait un risque de détournement de l'objet des visas à des fins médicales, M. et Mme E ayant déclaré vouloir rendre visite à des médecins durant leur séjour.

7. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur ou de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé.

8. Si les demandeurs soutiennent que le but de leur court séjour en France était de rendre visite à des membres de leur famille, ils ont également affirmé dans leur requête qu'ils souhaitaient bénéficier de consultations médicales sur le territoire français. Dans ces conditions, le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales est de nature à fonder légalement la décision contestée. Il y a donc lieu de procéder à la demande de substitution de motifs demandée par le ministre, laquelle ne prive les requérants d'aucune garantie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C et de

M. et Mme E, qui ne comporte que des conclusions à fin d'annulation, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Mme D E, à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER Le greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,