Refusal of Residence Permit and Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2023 et 12 mars 2024, Mme C D, représentée par Me Alaimo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Alaimo en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état au titre de l'aide juridictionnelle et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est contraire à l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et les stipulations du protocole de New-York du 31 janvier 1967 ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience publique du 6 mai 2024 en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense présenté par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistré le 3 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante congolaise, née le 23 décembre 1962, serait entrée en France le 20 décembre 2019 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 13 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-032 du 1er mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, librement accessible tant aux parties qu'au juge, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. A B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait formé une demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des stipulations du protocole de New York du 31 juillet 1967 relatif au statut des réfugiés, doivent être écartés en tant qu'ils sont inopérants.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Mme D, en soutenant être entrée en France le 20 décembre 2019, se prévaut d'une ancienneté de présence en France de trois ans et cinq mois à la date de l'arrêté attaqué. En outre, la requérante est célibataire et n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 57 ans. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion particulière à la société française. Ainsi, Mme D, qui n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a porté atteinte à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. Mme D soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, il n'est pas établi que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et celles tendant à la condamnation aux entiers dépens, au demeurant non justifiée, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Alaimo et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère ;

Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.