Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308056 Généré par l'IA

Mootness of Claim After Superseding Decision Granting Retroactive Status

Numéro de cause 2308056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental decision denying the retroactive recognition of disabled worker status from April 1, 2023, instead granting it from August 28, 2023; however, the administrative body responsible for the decision subsequently issued a new decision on November 20, 2023, granting the status retroactively from the requested date of April 1, 2023, rendering the initial claim moot, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Mootness of Claim After Superseding Decision Granting Retroactive Status: Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives rente d'invalidité rétroactive condition du droit à la prestation d'assurance renaissance de la qualité d'assuré annulation du congé entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was applied by the President of the Tribunal to designate the rapporteur.
Article 1
This article orders that there is no longer any need to rule on the application because the object of the request has disappeared.
Généré par l'IA
2403962
Withdrawal of Refusal of Disabled Worker Status Renders Annulment Request Moot
2102256
Petitioner's Eligibility Appeal Rendered Moot by Retroactive Benefit Grant
2204482
Worker Status Recognition Mootness Hearing
2200557
Unemployment Benefits Annulment Moot Due to Retroactive Granting
2309148
Applicant Seeks Annulment of Favorable Disability Status Decision; Request Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1.

This article orders that there is no longer any need to rule on the application because the object of the request has disappeared.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was applied by the President of the Tribunal to designate the rapporteur.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023.

M. A soutient que la Maison départementale des personnes handicapées a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a demandé le renouvellement de son statut de travailleur handicapé le 31 mars 2023. La Maison départementale des personnes handicapées du Haut Rhin lui a accordé le renouvellement de son statut à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023, par décision du 29 août 2023. Le requérant demande l'annulation de la décision en tant qu'elle lui accorde le statut de travailleur handicapé à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 28 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 29 août 2023 par décision du 20 novembre 2023 en accordant le statut de travailleur handicapé à compter du 1er avril 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG