Moroccan National's Challenge to Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a Moroccan national's request to annul an order compelling him to leave French territory without delay, which also specified his return country and imposed a one-year re-entry ban, because the applicant did not dispute his irregular entry and continued stay in France, the legal basis for the prefecture's decision under the law governing the entry and stay of foreigners. The court dismissed the applicant's arguments concerning an alleged error in stating Algeria as his destination, despite his Moroccan nationality, and his unsubstantiated claim of lacking ties to his home country, concluding that the prefecture legally issued the removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Moroccan National's Challenge to Deportation Order Dismissed: The court dismissed the applicant's arguments concerning an alleged error in stating Algeria as his destination, despite his Moroccan nationality, and his unsubstantiated claim of lacking ties to his home country, concluding that the prefecture legally issued the removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive order rejecting the applicant's request.
Although cited in the reasoning, this article is the legal basis justifying the legality of the contested decision (obligation to leave the territory), which underpins the decision to reject the appeal in the operative part (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 au tribunal administratif de Versailles, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'ordonner le réexamen de sa situation administrative.
Il soutient que :
- Il ne peut pas retourner au Maroc car il n'y a plus d'attache ;
- La décision indique qu'il n'a pas envisagé de retourner en Algérie, alors que l'Algérie n'est pas son pays.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 17 octobre 2023 des pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 :
- le rapport de Mme Descours-Gatin ;
- les observations de M. Magne, avocat désigné d'office, représentant les intérêts de M. C non-présent, en présence de Mme B, interprète, qui s'en rapporte aux écritures ;
- le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1966 à El Haouz (Maroc), serait entré, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire français en 2019. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité // ".
3. En l'espèce, M. C ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et s'y être maintenu en situation irrégulière, de sorte que le préfet des Yvelines pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M. C se borne à invoquer l'erreur de plume contenue dans l'arrêté relative au retour de l'intéressé en Algérie, alors qu'il est de nationalité marocaine, et à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir, qu'il n'aurait plus d'attache familiale dans son pays. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Monsieur C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
C. Descours-Gatin Le greffier,
Signé
J. Ileboudo
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.