Resident Permit Renewal Appointment Dispute Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose resident permit was expiring sought emergency relief to compel the prefect to schedule an appointment for the renewal application, asserting that the digital system failures prevented them from securing a necessary appointment, thereby exposing them to removal proceedings. However, after the prefect subsequently scheduled the appointment, the applicant formally and unconditionally withdrew the initial request, leading the court to dismiss the case by accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Resident Permit Renewal Appointment Dispute Dismissed Upon Withdrawal: However, after the prefect subsequently scheduled the appointment, the applicant formally and unconditionally withdrew the initial request, leading the court to dismiss the case by accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on requests where only the condemnation mentioned in Article L. 761-1 or the charge of costs remains.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B, représenté par Me Tintignac, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une présomption dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous l'expose à une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que les dysfonctionnements causés par la dématérialisation de la procédure l'empêchent de prendre un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M. B est invité à se présenter en préfecture le 20 juillet 2023 à 9 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant égyptien né le 4 octobre 1967, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 18 juin 2023. Depuis le 6 mars 2023, il se connecte régulièrement sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de prendre un rendez-vous dans le but de déposer sa demande de renouvellement, sans succès. Par la présente requête, M. B demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 juin 2023.
Le juge des référés
signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23080462