Prefect's Withdrawal of Suspension Request Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal order dated August 1, 2023, but subsequently filed a memorandum on December 29, 2023, purely and simply withdrawing the request, after the mayor had already indicated the order was withdrawn. The court, finding no opposition to the withdrawal, granted the request and formally acknowledged the prefect's pure and simple desistance from the judicial review proceedings concerning the contested administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Suspension Request Affirmed: The court, finding no opposition to the withdrawal, granted the request and formally acknowledged the prefect's pure and simple desistance from the judicial review proceedings concerning the contested administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application by the Préfet be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Minzier pris le 1er août 2023.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, le maire de la commune de Minzier indique avoir retiré cet arrêté.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 janvier 2024 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte au préfet de la Haute-Savoie de son désistement.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Minzier.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308042