Algerian Student Visa Renewal Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bouchair, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " ou " visiteur " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- elle remplissait les conditions pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant ;

- elle justifie de ses moyens d'existence et pouvait ainsi prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence " visiteur ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née en 2004 et entrée en France le 27 juillet 2022 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de mineure scolarisée, a sollicité le 27 décembre 2022 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, la mention " visiteur ". Par un arrêté du 22 août 2023 dont elle demande l'annulation, la préfète du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

2. En premier lieu, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, notamment son parcours scolaire et universitaire et ses ressources financières, sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour refuser de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant et de visiteur, et l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées.

3. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire". ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (). ". Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de ces stipulations, d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et leur caractère cohérent.

4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas suivi au cours de l'année universitaire 2021/2022 la formation pour laquelle elle avait obtenu un visa de long séjour, en l'espèce auprès de l'université d'Orléans, et se borne à alléguer sans en justifier qu'elle aurait rencontré des difficultés d'hébergement. Si elle s'est inscrite au cours de cette même année à une formation à distance de secrétaire médicale, celle-ci ne permet pas la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que le relève la préfète du Rhône dans sa décision, dès lors qu'elle ne nécessite pas la présence de l'intéressée sur le sol français. Si Mme B s'est ensuite inscrite en première année de " Parcours spécifique accès santé " à l'université de Lyon I, elle a échoué aux examens de premier semestre avec une moyenne inférieure à 6 sur 20. La requérante s'est enfin inscrite en première année de licence de psychologie-sociologie à l'université de Lyon au titre de l'année universitaire 2023/2024, mais cette formation ne présente pas de lien direct avec son parcours antérieur.

5. D'autre part, la préfète du Rhône, pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence prévu par les stipulations précitées, a également relevé que Mme B ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants. Mme B, pour justifier de ses ressources, produit un acte de vente daté du 9 juin 2023 d'un véhicule automobile lui appartenant, ainsi que l'acte de propriété aux termes duquel sa mère est propriétaire d'un bien immobilier en France, ainsi que la déclaration sur l'honneur du 23 décembre 2022 d'un ressortissant français qui indique la prendre en charge. Toutefois, ces documents, dépourvus de toute précision sur les ressources dont Mme B disposerait effectivement, ne permettent pas d'établir que la requérante dispose de moyens d'existence suffisants.

6. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant aux motifs de l'absence de ressources suffisantes et de l'absence de caractère sérieux et de progression dans la formation suivie, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" () ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, faute de démontrer qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence " visiteur " méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

P. Boulay

La présidente,

V. Vaccaro-Planchet La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,