Applicant v. Minister of the Interior (Transfer and Residence Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur l'arrêté de transfert :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

Sur l'assignation à résidence :

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laurent Boutot en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 :

- le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Thallinger, avocat de M. A, assisté de M. D, interprète en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

- les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions contestées :

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, signataire des décisions contestées, était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation du 7 septembre 2023 régulièrement publié.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 8 septembre 2023, les brochures A et B constituant l'information commune prévue par l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, en langue pachto. Le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le requérant a bénéficié, le 8 septembre 2023, d'un entretien individuel qui s'est déroulé par le biais d'un interprète en langue pachto, et dont il a signé le résumé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé selon les formes requises. Le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. A soulève un défaut d'examen, en exposant les mauvais traitements subis en Croatie. Toutefois, ces éléments concernent le fond du litige, non un éventuel défaut d'examen.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20-5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ". M. A soutient que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de cet article, sur lequel sa reprise en charge a été acceptée par les autorités croates, dans la mesure où il n'a pas retiré sa demande de protection internationale en Croatie. Toutefois, dès lors que M. A, ainsi qu'il l'expose lui-même, a quitté la Croatie après que sa demande d'asile y a été enregistrée, les autorités croates ont pu estimer que celui-ci avait implicitement retiré sa demande d'asile, et ainsi accepter sa reprise en charge en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable, aux termes duquel soit elles se reconnaîtront responsables de cette demande, soit elles procèderont au transfert du requérant. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit ou un défaut d'examen de la situation du requérant en se fondant sur l'article 20-5 du règlement précité.

7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme étant dépourvu de tout élément, M. A ne justifiant disposer d'aucun lien particulier en France.

8. En sixième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".

9. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. Il est précisé que la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

11. En l'espèce, pour établir l'existence de risque prohibé en cas de retour en Croatie, M. A fait valoir que les autorités croates sont coutumières de violences et de refoulements à l'égard des migrants, et que lui-même, après avoir été refoulé une première fois, a été arrêté par la police croate, privé de liberté dans un camp pendant deux jours sans accès aux soins et à de la nourriture, avant que ses empreintes soient prises de force. Toutefois, les documents cités par M. A à l'appui de son moyen, à savoir des extraits de rapports d'organisations non-gouvernementales, sont des documents généraux dont il n'est pas établi qu'ils concerneraient, précisément, sa situation particulière. A cet égard, il y a lieu de souligner que les autorités croates, qui ont procédé à un relevé d'empreintes digitales en catégorie 1 lors du franchissement irrégulier de leurs frontières par le requérant, se sont ainsi rendues responsables de sa demande d'asile dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 604/2013, et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant procédé à son refoulement. En outre, le récit de M. A ne repose, en l'état de l'instruction, que sur ses seules allégations. En toute hypothèse, à supposer avérés ces éléments, pour graves qu'ils soient, ceux-ci, compte tenu notamment de la brève durée de séjour de quelques jours de M. A en Croatie, ne permettent pas de faire présumer que la demande d'asile d'un ressortissant étranger remis aux autorités croates par un autre État membre de l'Union européenne suite à l'acceptation par ces autorités d'une demande de prise en charge, comme c'est le cas en l'espèce, serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, étant précisé qu'aucune procédure d'infraction au droit de l'union européenne n'a, pour l'heure, été diligentée à l'encontre de la Croatie. Le moyen doit être écarté.

12. En septième lieu, la décision contestée n'a pas pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine, mais en Croatie, Etat membre de l'union européenne signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des conventions de Genève, dont il n'est dès lors pas établi qu'il n'examinerait pas la demande d'asile de M. A conformément à ces engagements internationaux. Par suite, et pour les mêmes motifs qu'au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'un risque de renvoi dans le pays d'origine doit être écarté.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté.

14. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dépourvu de tout élément, ne peut qu'être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence, à fin d'injonction, et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

L. Boutot

La greffière,

S. Soltani

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani