Driving License Point Deduction Annulment Due to Minor Factual Error in Place of Birth
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions to deduct points from his driving license following infractions committed on August 18 and September 10, 2023, arguing that an error in his stated place of birth on the decisions (listing Ammerzwiller instead of Ammerschwihr) proved he was not the perpetrator. The court rejected the request, reasoning that while the place of birth was factually incorrect, the identical driving license number on the official records and the point deduction notices conclusively identified the petitioner as the author of the offenses, rendering the error a non-illegal material mistake.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Driving License Point Deduction Annulment Due to Minor Factual Error in Place of Birth: The court rejected the request, reasoning that while the place of birth was factually incorrect, the identical driving license number on the official records and the point deduction notices conclusively identified the petitioner as the author of the offenses, rendering the error a non-illegal material mistake.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was cited by the president for designating the designated magistrate (M. Simon) who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 18 août et 10 septembre 2023.
M. B soutient que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur a retiré des points pour les infractions commises les 18 août et 19 septembre 2023 par M. B. Le requérant demande l'annulation de ces décisions de retraits de points.
2. Le requérant fait valoir que sur les décisions attaquées son lieu de naissance est indiqué à Ammerzwiller alors qu'il est né à Ammerschwihr et que dans ces conditions il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées. Cependant, le numéro de permis de conduire figurant sur le titre du requérant, celui figurant sur son relevé d'information intégral et ceux inscrits en tête des décisions 48 de retrait de points des 5 octobre 2023 et 7 septembre 2023 sont identiques et correspondent au numéro de permis de conduire du requérant. Cette circonstance démontre qu'il est bien l'auteur des infractions en cause. L'erreur sur le lieu de naissance est une erreur matérielle qui n'a pas pour effet de rendre les décisions illégales. En conséquence, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des retraits de points contestés. Par suite, la requête de M B est rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,