Foreign National v. Police Prefect (Residency Permit Renewal and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 27 avril 2023, M. C B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée le place en situation précaire sur le territoire national alors qu'il y réside depuis l'année 2011 et qu'il y travaille de manière régulière, en vertu de titres de séjour renouvelés, depuis le mois de juillet 2017 ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la demande de complément de son dossier ne précise pas le délai imparti pour la production des documents demandés ;

- en tout état de cause, il n'a pas reçu cette demande de complément, qui aurait été adressée par courrier électronique et non par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 avril et 2 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a convoqué l'intéressé le 9 mai 2023 pour qu'il lui soit remis, dans le cadre de la reprise de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 avril 2023, sous le n° 2308003, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés,

- et les observations de Me Dalloz, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 12 novembre 1969, demande la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet de police a convoqué l'intéressé 9 mai 2023 afin que lui soit remis, dans le cadre de la reprise de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler. Cette convocation a nécessairement tant pour objet que pour effet de procéder au retrait de la décision attaquée. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de son exécution et sur les conclusions en injonction dont elle est assortie.

3. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2023 et sur les conclusions en injonctions dont elles sont assorties.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 mai 2023.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./