Applicant v. Administrative Authority: Withdrawal of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order obliging them to leave French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with an injunction for the administrative authority to re-examine their situation and issue a provisional residence permit. The administrative authority opposed the claims, arguing that it had withdrawn the contested order via a subsequent decree dated three weeks after the initial application was filed, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests due to the withdrawal of the contested act, while granting the applicant provisional legal aid and rejecting the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2, Article 3; Applicant v. Administrative Authority: Withdrawal of Expulsion Order: The administrative authority opposed the claims, arguing that it had withdrawn the contested order via a subsequent decree dated three weeks after the initial application was filed, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests due to the withdrawal of the contested act, while granting the applicant provisional legal aid and rejecting the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to provisionally admit the applicant to legal aid.
This article is part of the dispositive, ordering the provisional admission to legal aid.
This article is part of the dispositive, ruling that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions.
This article is part of the dispositive, rejecting the remainder of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. D A C, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer ses les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A C et au rejet du surplus de la requête.
Il soutient que, par un arrêté du 21 décembre 2023, il a retiré l'arrêté litigieux.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Il ressort des pièces du dossier, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, et en l'absence de toute contestation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Djinderdjian et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024 .
Le président
J.P. B
Le greffier
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.