Foreign National's Residency Denial Upheld Despite Paternity and Absence During Order Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior asylum claim was rejected but who subsequently obtained temporary residency based on health grounds and later sought permanent status as the father of a French child, contested an administrative order refusing his residency application, imposing an obligation to leave the territory, and designating a removal country, noting he was abroad for his mother's funeral when the order was issued. The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency but rejected his request to suspend the prefect's decision because none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision in the current state of the investigation, thus negating the necessary condition for suspension under administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article 64 LTF; Foreign National's Residency Denial Upheld Despite Paternity and Absence During Order Issuance: The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency but rejected his request to suspend the prefect's decision because none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision in the current state of the investigation, thus negating the necessary condition for suspension under administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting provisional legal aid in urgent cases.
Cited to explain the legal conditions (urgency and serious doubt) for suspending an administrative decision, which were ultimately not met for the main request.
While not explicitly cited in the dispositive, the decision grants legal aid based on the cited law (Art. 20 of the 1991 law), which corresponds to the typical function of Art. 64 LTF (Legal Aid) in French administrative procedure, but since the dispositive only cites Article 1 regarding the admission, and Article 2 rejects the rest, the specific provision governing costs/aid cited in the operative part is Art. 20 of the 1991 law.
Mentioned in the reasoning section 5 as part of the rejected claims concerning costs.
Mentioned in the reasoning section 5 as part of the rejected claims concerning costs.
Texte complet
Vu :
- la requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 2307989 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 novembre 2023 en présence de M. A. Lienhart, greffier d'audience, M. Laubriat a lu son rapport et entendu les observations :
- de Me Hebrard, pour M. B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. M. B, ressortissant congolais (Congo Brazzaville), est entré en France le 17 décembre 2004 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2005 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2005. M. B s'est maintenu sur le territoire français et a obtenu à raison de son état de santé des cartes de séjour temporaire du 8 novembre 2007 au 24 juin 2016. Le 11 avril 2016, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir sa qualité de père d'un enfant français. Par un arrêté du 9 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B, qui, entretemps, est reparti au Congo pour assister aux funérailles de sa mère et n'a pu revenir en France, demande la suspension de cet arrêté.
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
5. Aucun des moyens soulevés par M. B n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre2023.
Le juge des référés,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour copie conforme,
La greffière,