Challenge to Expulsion Order Based on Incompetent Authority, ECHR Article 3, and Reexamination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days following the rejection of his asylum application by both the initial administrative body and the National Court of Asylum Law, arguing the order was signed by an incompetent authority, violated Article 3 of the European Convention on Human Rights, and hindered his ability to file a request for reexamination based on new elements. The court rejected these arguments, finding that the prefect had validly delegated signature authority, that the individual failed to provide evidence of personal risk justifying a violation of Article 3, and that the mere intention to file a reexamination request did not render the expulsion order illegal, thus dismissing the application for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Expulsion Order Based on Incompetent Authority, ECHR Article 3, and Reexamination Request: The court rejected these arguments, finding that the prefect had validly delegated signature authority, that the individual failed to provide evidence of personal risk justifying a violation of Article 3, and that the mere intention to file a reexamination request did not render the expulsion order illegal, thus dismissing the application for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the main order).
This provision was the legal basis cited for the contested administrative decision, although the court ultimately rejected the appeal against it.
This provision was examined as a ground raised by the appellant, which the court found unproven.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il entend présenter une demande de réexamen en faisant valoir de nouveaux éléments et l'arrêté attaqué l'empêche d'obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience le rapport de Mme Viard.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Par une décision du 17 avril 2023, M. B s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais, né le 3 avril 1997 et entré en France le 20 mars 2022, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 23 mars 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé.
4. En dernier lieu, il ressort de la fiche Telemofpra que M. B n'a pas formulé de demande de réexamen. Son seul souhait de présenter une telle demande n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 mars 2023.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
M.-P. ViardLa greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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