Guardians Ordered to Enroll Child in School After Failed Home Instruction Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme C, représentée par Me Habib, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale dans les Hauts-de-Seine a mis en demeure les responsables légaux de la jeune A D de la scolariser dans un établissement scolaire dans un délai de 15 jours jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine n'a pas tenu compte du vademecum de novembre 2020 sur l'instruction dans la famille, lequel prévoit que l'atteinte des objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ne constitue pas une obligation de résultat ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en tant que personne responsable de l'enseignement de sa fille elle a suivi les recommandations émises au terme du premier contrôle de l'instruction de celle-ci dans la famille, et que sa fille a progressé entre les deux contrôles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Baude, rapporteur,

-les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La jeune A D, née le 11 novembre 2009, a été autorisée à être instruite dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023. Par une décision du 16 mai 2023 le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine a mis en demeure ses responsables légaux de la scolariser dans un établissement scolaire dans un délai de 15 jours jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité () ". Et aux termes de l'article R. 131-13 du même code :

" Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ". Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " () L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers (). Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi.

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée ".

3. En vertu de la disposition transitoire prévue au IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, 1'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022 2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

4. Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du code de l'éducation cité au point 4, par l'autorité compétente en matière d'éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l'instruction de chaque enfant, que l'instruction d'un enfant dans la famille permet l'acquisition progressive par celui-ci de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire et son caractère approprié au regard de l'âge de l'enfant, et le cas échéant, en cas de trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Lorsque les résultats du second contrôle de l'instruction d'un enfant dans la famille sont jugés insuffisants, il appartient, en principe, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, dans l'intérêt même de l'enfant et afin d'assurer son droit à l'instruction, de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé.

5. En premier lieu, Mme C n'est pas fondée à invoquer les dispositions du vade-mecum consacré à l'instruction dans la famille paru en novembre 2020, ce document étant dépourvu de valeur normative, Par suite le moyen est inopérant et doit être rejeté comme tel.

6. En second lieu il ressort des pièces du dossier qu'au terme du second contrôle en date du 17 avril 2023, la personne responsable de l'inspection a dressé un bilan défavorable du contrôle et conclut que l'instruction ne permettait pas la progression de l'enfant vers l'acquisition des connaissances et compétences des cinq domaines du socle à la fin de la période de l'instruction obligatoire. Elle a constaté que l'adolescente tenait des propos confus et erronés sur le Siècle des Lumières et le commerce triangulaire, confondait la République et la monarchie absolue, situait la révolution française au XXème siècle, avait une connaissance très insuffisante du fonctionnement de la conjugaison, confondant les modes et les temps verbaux, ne pouvait citer que deux modes de conjugaison de la langue française et ne connaissait pas la formule pour calculer l'aire d'un cercle. Dès lors que les résultats du second contrôle étaient insuffisants, il appartenait au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de mettre en demeure les responsables légaux de l'élève de la scolariser, quand bien même le niveau de la jeune A aurait progressé entre les deux contrôles ou que la personne en charge de l'instruction se serait efforcée de suivre les recommandations exprimées au terme du premier contrôle. Par suite il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'annulation de la décision du 16 mai 2023 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine et, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, première conseillère,

Mme Zaccaron Guerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

F. -E. Baude

La présidente,

signé

S. Edert Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.