Recovery of Overpaid Solidarity Allowance: Procedural Challenge Inadmissible Due to Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B... C..., représentée par Me Terrasson :

1°) forme opposition à la contrainte du 29 novembre 2023, notifiée le 30 novembre suivant par commissaire de justice, émise par Pôle emploi pour avoir paiement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 4 614,63 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 ;

2°) demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet indu ;

de la décharger de l’obligation de payer cet indu ;

de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le délai d’un mois entre la mise en demeure et la contrainte n’a pas été respecté ;

la contrainte a été signée par un agent incompétent ;

Pôle emploi ne lui a pas fourni un calcul lui permettant de contrôler la réalité de l’indu qui lui est réclamé ;

elle a interrompu son activité de janvier à mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistrés le 20 mars 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

Mme C... n’est pas recevable à contester le bien-fondé de l’indu ;

les moyens dirigés contre la régularité de la contrainte ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme E... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme E... a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... a bénéficié de l’allocation de solidarité spécifique du 7 octobre 2020 au 1er octobre 2021. Pôle emploi, devenu France travail, a estimé que Mme C... avait repris une activité au centre hospitalier Alpes-Isère. La mise à jour de son dossier a généré un trop-perçu notifié le 16 août 2023. Par la présente requête, Mme C... forme opposition à la contrainte du 29 novembre 2023, notifiée le 30 novembre suivant par commissaire de justice, émise par Pôle emploi pour avoir paiement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 4 614,63 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 auquel s’ajoute 110,33 euros de frais divers.

2. Aux termes de l’article R. 5312-19 du code du travail : « Le directeur général (…) peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. (…) ». Aux termes de l’article R. 5312-25 du même code : « Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional (…) peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. ».

3. La contrainte du 29 novembre 2023 a été signée par M. D... A..., responsable de service contentieux, régulièrement habilité par une décision du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes du 4 septembre 2023 régulièrement publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 8 septembre 2023. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la contrainte litigieuse doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l'État, (…) le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 5426-20 de ce code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ». Aux termes de l’article R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ; / 3° Le délai dans lequel l’opposition doit être formée ; / 4° L’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. ».

4. Il résulte de l’instruction que la mise en demeure mentionnée à l’article R. 5426-20 du code de travail a été notifiée à Mme C..., qui recevait ses courriers sur son espace personnel, le 23 octobre 2023. Par suite, la contrainte du 29 novembre 2023 a été prise postérieurement au délai d’un mois prévu à cet article.

5. Il résulte également des termes de la contrainte signifiée par acte de commissaire de justice qu’elle indique notamment avoir pour objet le recouvrement de l’allocation de solidarité spécifique indument versée, ainsi que la période de versement indu donnant lieu à recouvrement et le motif tiré de l’omission de déclaration de son activité. Cette contrainte comporte en conséquence l’ensemble des mentions requises par l’article R. 5426-21 du code du travail et est ainsi suffisamment motivée.

6. Aux termes de l’article R. 5426-19 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent ».

7. Il résulte des dispositions précitées qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision de Pôle emploi, ordonnant le reversement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de Pôle emploi, dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions des articles précités.

8. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... aurait formé un recours administratif préalable, conformément aux dispositions de l’article R. 5426-19 du code du travail, le recours qu’elle produit étant daté du 11 décembre 2023, postérieurement à l’expiration le 21 octobre 2023 du délai accordé à la requérante pour présenter son recours gracieux, alors que le courrier du 16 août 2023 portant notification de l’indu a été mis le même jour à sa disposition sur son espace personnel et noté comme « non lu ». Dès lors, en l’absence d’un tel recours, elle n’est pas recevable à contester le bien-fondé de la contrainte litigieuse. Au demeurant, il n’est pas établi que la requérante aurait déclaré, en temps voulu, ses activités professionnelles alors que France travail produit à l’instance les bulletins de paie de Mme C... délivrés par le centre hospitalier Alpes-Isère pour les mois de janvier à septembre 2021.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

E. E...

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.