Asylum Seeker Challenges Deportation Order Based on Incompetence and Human Rights Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M. B C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il entend présenter une demande de réexamen afin de faire valoir de nouveaux éléments et l'arrêté attaqué l'empêche d'obtenir une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience le rapport de Mme Viard.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 7 juillet 1987 à Dacca et entré en France le 2 avril 2022 a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2022. Par un arrêté du 22 mars 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 17 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

5. Si M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa vie est en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison des évènements survenus dans sa région d'origine du Bangladesh, postérieurement au rejet de sa demande d'asile, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En dernier lieu, M. A soutient, sans l'établir, qu'il entreprend des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue d'un réexamen de sa demande d'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précèdent qu'il ne peut être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français. Ainsi, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 mars 2023.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

La magistrate désignée,

M.-P. ViardLa greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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