Hospital Authority v. Company (Inadmissible Judicial Recovery Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital authority sought judicial orders compelling a company to pay €136,457.22, plus interest, representing the balance due under executive titles previously issued by the hospital following a prior administrative tribunal judgment, along with associated legal costs. The court dismissed the application as inadmissible and moot because the hospital had already exercised its right to issue executive titles for the debt recovery, and a public entity cannot concurrently seek judicial recovery for claims for which it has already issued enforceable administrative instruments, as the requested judicial decision would have the same effect as the prior titles, rendering the claim pointless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Authority v. Company (Inadmissible Judicial Recovery Claim): The court dismissed the application as inadmissible and moot because the hospital had already exercised its right to issue executive titles for the debt recovery, and a public entity cannot concurrently seek judicial recovery for claims for which it has already issued enforceable administrative instruments, as the requested judicial decision would have the same effect as the prior titles, rendering the claim pointless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the inadmissibility issue discussed in the reasoning.
This article authorizes the president to reject the request by order.
The court explicitly stated that the claims based on this article must also be rejected as a consequence of the main decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par Me Coulon, demande au tribunal de condamner la société Sofratel à lui payer la somme de 136 457,22 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 6 février 2020, et de mettre à sa charge la somme de
1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la société Sofratel n'a pas respecté les échéances de paiement des sommes qui, à la suite du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019, restent à sa charge en vertu des titres exécutoires émis à son encontre le 22 décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater
elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
3. Il résulte de l'instruction que, le 22 décembre 2016, le centre hospitalier de Sarreguemines a, en vue du recouvrement de sommes dues en exécution d'une convention de délégation de service public et d'une convention d'occupation du domaine public, émis à l'encontre de la société Sofratel dix-neuf titres exécutoires, numérotés 160693 à 160711, pour un montant total de 177 222,25 euros. Par un jugement n° 1701189 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société Sofratel de l'obligation de payer mise à sa charge par huit de ces titres exécutoires et, en partie, par un neuvième, à hauteur de la somme totale de 40 765,03 euros. Est ainsi restée à la charge de cette dernière, en vertu des titres exécutoires qui n'ont pas été remis en cause par ce jugement, la somme totale de 136 457,22 euros, que le centre hospitalier demande au tribunal de condamner l'intéressée à lui payer.
4. Pour la raison indiquée au point 2, cette demande est dépourvue d'objet et par suite irrecevable. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions du centre hospitalier présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête du centre hospitalier de Sarreguemines est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Sarreguemines.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,