Mootness of Appeal Regarding Social Housing Priority Due to Subsequent Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a mediation commission's decision upholding the rejection of their request for priority and urgent social housing status, based on the applicant living in a single room with four children and experiencing an abnormally long waiting time. The court determined that because the applicant was subsequently rehoused in social housing following the filing of the appeal, the request for annulment of the prior administrative decisions had become moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Social Housing Priority Due to Subsequent Rehousing: The court determined that because the applicant was subsequently rehoused in social housing following the filing of the appeal, the request for annulment of the prior administrative decisions had become moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').
This provision authorized the designated vice-president to decide the case.
This provision was cited as the basis for closing the investigation during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 24 août 2023 rejetant son recours gracieux.
Elle soutient qu'elle vit avec ses quatre enfants dans une chambre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Nord conclut au
non-lieu à statuer. Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a été relogée dans le parc social.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Féménia a présenté son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a formé le 22 février 2023 auprès de la commission de médiation du Nord un recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation au motif qu'elle attendait un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours, ensemble la décision du 24 août 2023 rejetant son recours gracieux.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B a été relogée à compter du 26 décembre 2023 dans un logement social situé à Croix en vertu d'un contrat de location conclu avec Partenord Habitat. La requérante ayant obtenu satisfaction, la requête de Mme B tendant à l'annulation des décisions de la commission de médiation du Nord du 6 juillet et du 24 août 2023 est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Nord et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
J. FéméniaLa greffière,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,