Litigant v. Ministry of the Interior (Driving License Points Revocation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 et le 10 novembre 2023 sous le n° 2307962, Mme A, représentée par Me Pialat, demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l'ensemble des retraits de point qu'il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui-ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

OK soutient que :

* La condition d'urgence est remplie ;

* Le ministre de l'intérieur a commis une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2307960 enregistrée le 7 novembre 2023 par laquelle Ok demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

- Me Pialat, représentant Mme A;

- le ministre de l'intérieur et des outre-mer;

Vu l'audience publique du 16 novembre 2023 à 14 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés ;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision 48SI du 4 octobre 2023. En conséquence, les conclusions de suspension et à fin d'injonction sont dénuées d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3. La présente ordonnance sera notifiée à B Ok et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307962